Médiation à la consommation
Médiation de la consommation
En cas de litige entre le vendeur et l'acheteur lors du processus de vente d'un chiot, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si aucune solution n'est trouvée, l'acheteur a le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation choisi par le vendeur :
- Nom du médiateur : CM2C
- Site internet : https://www.cm2c.net/
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si l'acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.